Dernière mise à jour : février 2021
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (L’« ENTENTE ») CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE CONCLUE ENTRE VOUS (« VOUS » OU « VOTRE ») ET ICLEI CANADA AINSI QUE LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS (« NOUS » OU LES « ADMINISTRATEURS »), LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DES SITES WEB PCPTOOL.CA ET OUTILPPC.CA (AUX FINS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, L’ENSEMBLE DES SITES WEB SERA SIMPLEMENT DÉSIGNÉ PAR LE « SITE »).
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCÉDANT AU SITE OU EN UTILISANT CELUI-CI, EN TÉLÉCHARGEANT, TÉLÉVERSANT OU PUBLIANT DU CONTENU SUR LE SITE OU EN PROVENANCE DE CELUI-CI, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS »), QUE VOUS VOUS SOYEZ, OU NON, INSCRIT SUR LE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER AU SITE OU À SON CONTENU COLLECTIF, NI DE LES UTILISER. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LE COMPTE D’UN GOUVERNEMENT LOCAL OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET ATTESTEZ AVOIR LE POUVOIR DE LIER CE GOUVERNEMENT LOCAL OU L’AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNERONT CE GOUVERNEMENT LOCAL OU CETTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE.
1. DÉFINITIONS
« Contenu » désigne du texte, des éléments graphiques, des images, de la musique, des logiciels, des documents audio, vidéo, de l’information ou d’autres documents.
« Utilisateur » désigne une personne qui suit le processus d’inscription à un compte du site Web de l’outil PPC, selon la description de la rubrique « Ouverture d’un compte » ci-dessous.
« Contenu généré par l’utilisateur » désigne tout contenu qu’un membre publie, téléverse, présente, transmet ou incorpore dans son profil de membre pour le rendre accessible sur le Site.
2. MODIFICATIONS; RENSEIGNEMENTS PERSONNELS/CONFIDENTIALITÉ
Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous aviser de toute modification apportée au Site. Cependant, il est possible que nous fassions des ajouts, des modifications ou des suppressions dans toute partie du Site que ce soit, y compris, mais non de façon limitative, dans tout contenu, à tout moment, sans vous en aviser au préalable.
Vous convenez de fournir les renseignements exacts, à jour et complets qui sont demandés lorsque vous remplissez une demande d’inscription et de mettre à jour ces renseignements le plus tôt possible après un changement à ceux-ci. Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès à tout utilisateur qui fournit des données fausses, inexactes ou incomplètes.
3. UTILISATION DU SITE
Le Site est une ressource Web gratuite pour les utilisateurs, qui procure aux gouvernements locaux un cadre convivial permettant de quantifier, de surveiller et de gérer les émissions de GES produites à l’échelle locale.
4. OUVERTURE D’UN COMPTE
Pour devenir un utilisateur, vous devez créer un compte sur le Site (un « compte »), en remplissant le formulaire d’inscription à l’outil PPC figurant sur le Site. Une fois votre compte créé, vous recevrez un avis précisant que vous êtes inscrit et que vous pouvez utiliser le Site en tant qu’utilisateur (« inscription »).
Il vous est interdit de permettre à d’autres d’utiliser votre compte. Vous convenez d’assumer l’entière responsabilité de toute activité ou de tout acte qui se déroule dans votre compte, que vous ayez, ou non, autorisé ces activités ou ces actes. Vous devez aviser sans délai les administrateurs de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR
En tant qu’utilisateur, vous avez l’autorisation de créer du contenu généré par l’utilisateur. Ces renseignements ne seront pas partagés avec les autres utilisateurs du Site, à moins que vous ne consentiez explicitement à ce partage de renseignements en cliquant sur l’option de partage de renseignements. Si vous acceptez de partager vos renseignements avec d’autres utilisateurs, vous assumez tous les risques qui y sont associés.
6. CONDUITE DES UTILISATEURS
Sous réserve de votre conformité à cette Entente, nous vous accordons par les présentes une licence restreinte, personnelle, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence et non exclusive vous permettant d’accéder au Site et d’utiliser le contenu qui y est affiché ou qui vous est rendu accessible du fait de votre inscription, aux seules fins décrites dans cette Entente.
Vous n’avez pas l’autorisation de copier, de modifier, de reproduire, d’afficher publiquement le contenu ou d’exécuter, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées à partir du contenu ou d’utiliser celui-ci autrement, à l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes. Vous n’avez pas l’autorisation de retirer un droit d’auteur ou un autre avis d’exclusivité figurant dans tout contenu. Si, du seul avis des administrateurs, vous enfreignez une condition de la présente Entente, l’autorisation qui vous a été accordée d’utiliser le Site vous est retirée sur-le-champ, sans autre préavis. Par les présentes, vous déclarez et attestez que vous ne ferez pas, et que vous n’inciterez pas des tiers à faire ce qui suit : a) tenter de désactiver ou de contourner tout mécanisme de sécurité utilisé à l’égard du Site ou du contenu, ni tenter autrement d’obtenir l’accès non autorisé à toute portion du Site ou du contenu ou à tout autre système ou réseau relié au Site, ou à tout serveur des administrateurs ou de leurs fournisseurs de services externes, par piratage, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen illicite; b) utiliser tout dispositif, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout procédé manuel comparable pour acquérir, copier, surveiller toute portion du Site ou de son contenu ou y accéder; c) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interrompre ou perturber, ou tenter d’interrompre ou de perturber le bon fonctionnement du Site ou l’utilisation du Site et de son contenu par toute autre personne; d) recueillir ou tenter de retracer, de récolter ou de compiler tout renseignement sur toute autre personne qui consulte le Site ou son contenu; e) utiliser le Site ou son contenu à des fins illicites, ou en lien avec celles-ci, pour solliciter, faciliter, encourager, tolérer ou susciter toute activité illicite ou interdite aux termes de la présente Entente, ou des lois, règles ou règlements applicables; f) copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler ou tenter autrement d’extraire le code source de tout logiciel exclusif utilisé pour offrir ou tenir à jour le Site ou son contenu, ou qui y est autrement applicable, ou créer une œuvre dérivée d’un tel code.
7. AVIS RELATIFS AUX DROITS ET TITRES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois du Canada. Vous reconnaissez et convenez que le Site et son contenu (à l’exception du contenu généré par l’utilisateur), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont la propriété exclusive des administrateurs. Vous ne devez pas retirer, modifier ou rendre illisibles les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou autres avis de droits exclusifs incorporés au Site ou à son contenu, ou accompagnant ceux-ci.
Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à afficher, téléverser, publier, présenter ou transmettre du contenu généré par l’utilisateur. En rendant accessible du contenu généré par l’utilisateur au moyen du Site, vous accordez par les présentes aux administrateurs une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de redevances, comportant un droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de consulter, de copier, d’adapter, de traduire, de modifier, de distribuer, de munir de licence, de vendre, de transférer, d’afficher publiquement, d’exécuter, de transmettre, de lire en continu, de diffuser, de visionner et d’exploiter autrement ce contenu généré par l’utilisateur ou d’y avoir accès sur le Site, au moyen du Site, ou pour promouvoir et commercialiser le Site. Les administrateurs ne revendiquent aucun droit de propriété à l’égard de ce contenu généré par l’utilisateur, et rien dans les présentes conditions ne sera réputé restreindre tout droit que vous pourriez détenir quant à l’utilisation et à l’exploitation de ce contenu généré par l’utilisateur.
Vous reconnaissez et convenez que vous êtes la seule personne responsable de tout le contenu généré par l’utilisateur que vous rendez accessible au moyen du Site. En conséquence, vous déclarez et attestez que : i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu généré par l’utilisateur que vous rendez accessible au moyen du Site, ou vous détenez tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour accorder aux administrateurs les droits sur ce contenu généré par l’utilisateur, en vertu des présentes conditions; et ii) ni le contenu généré par l’utilisateur, ni le fait que vous affichiez, téléversiez, publiiez, présentiez ou transmettiez du contenu généré par l’utilisateur, ni l’utilisation par les administrateurs du contenu généré par l’utilisateur (ou toute portion de celui-ci) sur le Site ou au moyen de celui-ci ne devra enfreindre, détourner ou violer les droits de brevet, d’auteur, moraux, relatifs aux marques de commerce ou au secret commercial ou d’autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de tiers, ou des droits relatifs à la publicité ou à la vie privée, ou se solder par la violation de lois ou règlements applicables.
8. SITES DE TIERS; INDEMNISATION
Le Site pourrait fournir des liens vers les sites de tiers, qui n’appartiennent pas aux administrateurs ou ne sont pas contrôlés par eux (« sites de tiers »). Nous vous fournissons ces liens uniquement pour des raisons de commodité. Il ne relève pas des administrateurs d’examiner, d’approuver ou d’avaliser les sites de tiers, les entreprises ou les personnes qui les possèdent ou les exploitent, ou les renseignements, logiciels ou autres produits et services rendus accessibles au moyen de ces sites de tiers, ou tout résultat pouvant être obtenu par l’utilisation de ceux-ci, ou de faire des déclarations afférentes. Vous devriez faire preuve de discernement et de jugement et, si vous décidez d’accéder à un site de tiers relié au Site, vous le faites entièrement à vos risques, et vous êtes l’unique responsable des activités que vous exercez relativement aux sites de tiers. L’utilisation de sites de tiers est assujettie aux conditions d’utilisation et aux politiques de protection de la vie privée situées sur les sites de tiers liés, qui peuvent différer de la présente Entente, y compris, mais non de façon limitative, les politiques relatives aux mots de passe et à la sécurité des comptes de sites de tiers ainsi que les politiques relatives à l’affichage de contenu généré par les utilisateurs et à l’utilisation acceptable de celui-ci.
7.
Par la présente, vous convenez de défendre, indemniser et exonérer chacune des parties des administrateurs (selon la définition de l’article 9, ci-dessous) contre l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, coûts (y compris, mais non de façon limitative, les frais d’avocat et dépens), ainsi que les revendications de tiers découlant de la violation de la présente Entente ou reliée à une telle violation, ou découlant de votre utilisation ou de votre utilisation inappropriée du Site ou de son contenu.
9. EXONÉRATION DE GARANTIES
LE SITE ET SON CONTENU SONT OFFERTS SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LES ADMINISTRATEURS, EN LEUR NOM ET AU NOM DE FOURNISSEURS DE SERVICES EXTERNES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DES ADMINISTRATEURS ») : A) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES GARANTIES TACITES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; B) NE DÉCLARENT NI N’ATTESTENT QUE LE SITE OU SON CONTENU SATISFERA À VOS EXIGENCES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DE SON CONTENU SE FERA EN TEMPS OPPORTUN, SANS INTERRUPTION, DE FAÇON STABLE ET SÛRE; C) NE DÉCLARENT NI N’ATTESTENT QUE LE SITE ET SON CONTENU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ SERA CORRIGÉE; D) NE DÉCLARENT NI N’ATTESTENT QUE LE SITE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS; E) NE PRÉSENTENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU QUANT À L’EXACTITUDE DE CEUX-CI, À LEUR FIABILITÉ, À LEUR CARACTÈRE OPPORTUN, À LEUR EXHAUSTIVITÉ OU AUTREMENT. L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES; VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LA RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CETTE RESTRICTION DES RECOURS CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE VOUS ET LES ADMINISTRATEURS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LES ADMINISTRATEURS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AU NOM DES ADMINISTRATEURS, NE CONSTITUERA UNE GARANTIE OU UNE CONDITION, NI NE MODIFIERA DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PRÉSENTE DÉNÉGATION DE GARANTIE.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LES ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU DES TIERS, DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, FONDÉ SUR LA CONFIANCE, OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE VALEUR OU LA PERTE DE JOUISSANCE DU SITE OU DE SON CONTENU, QUE CE SOIT EN RAISON DE LA VIOLATION D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION EXPRESSE OU TACITE, DE LA VIOLATION DE CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI LES ADMINISTRATEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SI, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LES ADMINISTRATEURS SONT TENUS RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU OU RELATIVEMENT À CETTE UTILISATION, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DES ADMINISTRATEURS NE DÉPASSERA, EN AUCUN CAS, LE SOMME DE CENT DOLLARS (100 $) CANADIENS.
11. DIFFÉRENDS; LOIS APPLICABLES
La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario. Les parties aux présentes acquiescent à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario situés à Ottawa (Ontario), qui auront compétence exclusive pour tous les différends découlant de la présente Entente ou qui ont un lien avec celle-ci.
12. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES; CONDITIONS GÉNÉRALES
Chaque fois que vous visitez notre Site ou que vous envoyez des courriels aux administrateurs, vous communiquez avec eux par voie électronique. C’est pourquoi vous consentez également à recevoir des communications électroniques des administrateurs concernant des renseignements administratifs ou relatifs à votre compte. Vu que ces communications électroniques de nature administrative ou relatives à votre compte sont essentielles à l’utilisation que vous faites du Site, votre unique recours pour retirer votre consentement est de fermer votre compte. Vous pouvez fermer votre compte soit en vous y connectant et en suivant les instructions de fermeture, soit en faisant parvenir un courriel à cet égard à : pcp@FCM.ca. Les administrateurs communiqueront avec vous par courriel, par l’affichage d’avis sur les sites ou par tout autre moyen qu’ils détermineront, selon les besoins. Vous convenez que les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous faisons parvenir par voie électronique satisfont aux obligations juridiques selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit, dans la mesure autorisée par les lois applicables.
Les administrateurs peuvent donner un avertissement, suspendre temporairement ou indéfiniment votre droit d’accès au Site ou votre droit d’utilisation de celui-ci ou y mettre fin, sans préavis, pour quelque motif que ce soit, à l’entière discrétion des administrateurs, y compris, mais non de façon limitative, la violation de la présente Entente ou des présentes conditions d’utilisation, si les administrateurs croient que cet accès violerait une loi, une règle ou un règlement applicable ou serait préjudiciable aux intérêts des administrateurs ou à ceux d’autres utilisateurs du Site, ou pourrait leur causer une perte financière ou entraîner leur responsabilité juridique.
Le défaut des administrateurs d’exercer un droit ou d’appliquer une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une partie de la présente Entente est jugée non valide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure autorisée, de façon à préserver l’objet de la présente Entente, et les autres parties demeureront en vigueur.
En tout temps et à toutes fins, les parties seront réputées être des entrepreneurs indépendants, et ni les parties ni leurs mandataires ne peuvent lier l’autre partie.
Les parties reconnaissent et conviennent que la présente Entente et tous les documents connexes seront rédigés en anglais.
La présente Entente ne doit pas être interprétée comme accordant des droits ou des recours à des tiers, à l’exception du fait que les parties des administrateurs indemnisées constitueront un tiers bénéficiaire aux présentes. Les administrateurs peuvent céder ou transférer leurs droits, ou déléguer toute exécution, aux termes de la présente Entente, à des tiers, à leur entière discrétion. Vous n’avez pas l’autorisation de céder ou de transférer autrement vos droits, ni de déléguer l’exécution de la présente Entente à des tiers, sans avoir obtenu le consentement écrit exprès des administrateurs au préalable.
Toutes les conditions, qui, par leur nature, sont destinées à continuer d’être appliquées après la résiliation de la présente Entente ou la cessation de votre utilisation du Site et de son contenu continueront de s’appliquer après cette résiliation.